CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Toute commande passée entraîne l'adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions générales de vente quelles que soient les stipulations même contraires pouvant figurer sur les bons de commande, sur ses conditions générales d'achat ou sur tout autre document.

PRIX
Nos prix s'entendent hors taxes et nets d'escompte.
Les prix indiqués sont susceptibles de modifications de notre part sans avis préalable, car dépendent souvent de fournisseurs externes et des fluctuations des cours du dollars et de l’euro.

PAIEMENT
Le paiement se fait à hauteur de 40% à la commande, 50% à la livraison et le solde à la réception de facture par chèque ou virement bancaire à l’ordre de Network-Database. Le client qui souhaite obtenir des conditions de paiement particulières devra faire une demande auprès de Network-Database.

TRANSFERT DE PROPRIETE
Dans le cas où l'acheteur ferait défaut dans le règlement de toute somme due à une échéance quelconque; conformément à la clause de déchéance du terme, l'ensemble de la créance deviendra immédiatement exigible. Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises vendues n'interviendra qu'au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l'échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente et la reprise de possession des marchandises vendues par la société Network-Database. Les logiciels vendus par la société Network-Database ne devront être en aucun cas cédés à titre onéreux ou gratuit, prêtés ou mis en gage. Le client veillera au respect de la confidentialité des logiciels et des manuels. Si notre client agit en qualité d’intermédiaire, il sera tenu d’inclure ces dispositions dans ses conditions de vente.

TRANSFERT DU RISQUE
Sauf stipulation contraire expresse, le transfert de possession des marchandises entraînera de plein droit le transfert du risque.

DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Même en cas de clause contraires, les cas de force majeure tels que conflits sociaux, catastrophes naturelles, accident, carence de nos fournisseurs prolongent les délais convenus.

EXECUTION
La société Network-Database se réserve le droit de remplacer les marchandises commandées par des marchandises d’une qualité équivalente si le fabriquant arrête ou change sa production. L’approbation des marchandises se fait au moment de la livraison. Elles voyagent aux risques de l’acheteur et, sauf stipulation contraire, aux frais de l’acheteur.

RECLAMATIONS
Toutes réclamations concernant la marchandise doivent être faites lors de la livraison. La jouissance partielle des marchandises livrées implique également l’acceptation du tout : les défauts relatifs à une partie des marchandises livrées ne donnent pas le droit à l’acheteur de refuser la marchandise dans sa totalité.

LIMITATION DES RESPONSABILITES
La société Network-Database dégage toute responsabilité concernant les dommages ou les conséquences dommageables pouvant provenir directement ou indirectement d'erreurs ou d'omissions dans les informations techniques contenues dans les catalogues ou dans les documents commerciaux qu’ils soient émis par la société Network-Database ou par un tiers. L'acheteur du matériel se déclare amplement informé de l'usage, des conditions d'utilisation et de la destination auxquels ledit matériel est destiné, et faire de son affaire personnelle l’utilisation du matériel qu'il acquiert conformément aux spécifications de la société Network-Database.

INTERVENTIONS SUR LES EQUIPEMENTS
La société Network-Database dégage toute responsabilité concernant les dommages ou les conséquences dommageables pouvant provenir directement ou indirectement de manipulations entraînant la perte d’informations. Le client veillera à ce que les fichiers soient totalement sauvegardés avant l’intervention du/des techniciens ou personnes mandatées par Network-Database pour intervenir sur les équipements, limitant ainsi le risque au minimum.

INSTALLATION DES EQUIPEMENTS
La société Network-Database installera les équipements tels que définis dans le bon de commande. Toutes réserves sur l’installation ou une partie de l’installation, être faite dans un délai de 30 jours au maximum par lettre recommandée avec avis de réception. Passé ce délai les réclamations ne seront pas prises en compte.

GARANTIE
Tous nos produits bénéficient d’une garantie limitée dans la durée. Cette durée est indiquée sur la proposition commerciale joint à l’acheteur. L’octroi de la garantie suppose que le matériel livré sera placé et utilisé dans les conditions de l’offre ou à défaut dans les conditions normales d’exploitation telles que mentionnées dans les modes d’emploi et notices.
Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison de la marchandise. La société Network-Database se réserve le droit, soit de remplacer les pièces défectueuses par le même produit de performance équivalente ou encore d'établir un avoir sur la valeur actuelle de la marchandise. Le remplacement d'un produit sous garantie n'a pas pour effet de proroger le délai initial de la garantie. Certains constructeurs offrent des délais de garantie supérieurs à un an. Cette garantie n'engage que les constructeurs, la société Network-Database n'assurant pour sa part que le rôle d’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige qui n'aura pu être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Versailles.